(ceci est une Charte provisoire pouvant être personnalisée par l'administrateur)
 

En accédant à la Base de Données Unique de l’entreprise,

Je m’engage expressément à respecter la confidentialité des informations qui seront déclarées comme telles,

Je reconnais que la divulgation de ces informations causerait nécessairement un préjudice à la société,

Je reconnais qu’elle pourrait donc valablement engager toutes voies de droit de nature à faire reconnaître ma responsabilité personnelle et obtenir réparation du préjudice ainsi subi.